Taxe d'apprentissage

    Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

    En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite « Loi Avenir ».

    Le Collège (SEGPA) et le Lycée professionnel Vincent de Paul restent bénéficiaires de la taxe d’apprentissage. En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul. (Contre 23 % depuis 2015).

    La réforme 2020 : le nouveau « barème »

    Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

    Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

    L’Ensemble Scolaire Vincent de Paul est éligible.

    Dans le dossier de presse du 9 février 2018, le ministère du Travail a expliqué les objectifs de la loi. Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle… Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

    En 2020, vous affectez directement votre barème à l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul sans passer par un intermédiaire.

    Les codes d’habilitation de l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul sont :

    • UAI SEGPA : 040 1030C
    • UAI Lycée professionnel : 040 0916D

     

    Ci-dessous les questions récurrentes :

    Actualité des décrets
    Cadre de la taxe d’apprentissage 2020
    Qui peut recevoir le 13%
    Base de calcul du « 13% »
    Le calendrier de versements
    Les versements
    Les documents officiels
    Les spécificités, les exclusions, les déductions

     

    Actualité des décrets

    Les dates annoncées dans la présentation de la réforme sont-elles confirmées ?

    Le 10/12/2019 : publication du décret sur les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.
    Le 29 décembre 2019 : Publication du décret 2019-1491 relatif au solde de la taxe d’apprentissage.

    Que va-t-il se passer en 2021 ?

    Il est prévu que le processus 2020 perdure en 2021. Le règlement de la Taxe d’Apprentissage à l’URSSAF est envisagé pour 2022.

    Cadre de la taxe d’apprentissage 2020

    Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

    En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
    Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

    • 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée) et versé à un OPCO,
    • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème et versé à des établissements de formation habilités.

    Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

    Les catégories A et B existent-t-elles encore ?

    Non.

    Qu’est-ce que la CUFPA ?

    En 2020, la taxe d’apprentissage que l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul peut recevoir est comprise dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
    Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019, soit :

    • Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0,55% en dessous)
    • Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

    Qu’est-ce qu’un OPCO ?

    Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
    Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
    Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser à l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul.

    Si une entreprise choisit de soutenir 50 écoles, devra-t-elle émettre 50 chèques ?

    Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès de l’institution.
    Nous vous invitons à mettre en place vos « relations Écoles » au plus tôt en fonction de la stratégie de votre entreprise. Notre équipe est à votre disposition pour échanger et mettre en œuvre un plan d’action.

    Pourquoi il n’y a plus de collecte auprès des régions ?

    Des enquêtes ont montré qu’une partie de la taxe d’apprentissage collectée par les régions était utilisée pour des actions sans rapport avec l’apprentissage.
    Avec la réforme, tout l’impôt collecté servira à financer sa vocation, soit l’enseignement, la pédagogie et les apprentissages.

    Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?

    La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

    • avoir au moins 1 salarié,
    • être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

    Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :

    • les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
    • les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

    Qui peut recevoir le 13%

    Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?

    Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
    Ceux de l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul sont :

    • UAI SEGPA : 040 1030C
    • UAI Lycée professionnel : 040 0916D

    Peut-on verser à des associations ?

    Oui, certaines associations sont habilitées.

    Les CFA peuvent-ils recevoir le 13% ?

    Oui, mais seulement sur des versements en nature.

    Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ? Est-ce un don ?

    Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

    Si l’entreprise ne souhaite pas verser à une école le 13%, l’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?

    Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

    Base de calcul du « 13% »

    Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2020 en se basant sur la masse salariale 2019 ?

    Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2020 et le 31/05/2020.
    Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019. Vous lirez sur certaines publications que 0.60% de la MSB2020 est à destination des OPCOs et 0.08% de la MSB 2019 est à verser aux organismes de formation.

    Il a été annoncé que 2019 serait une année blanche, comment peut-on demander aux entreprises de verser le 13% sur la MSB 2019 ?

    Le « 13% » est calculé sur la MSB 2019 comme avant. L’année blanche ne concerne finalement que l’autre partie de la TA (les 87%).

    Le calendrier de versements

    A quelle date les entreprises doivent-t-elles verser le 13% ?

    Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 31 mai 2020.

    Quel est le calendrier prévu de versement de la Taxe d’Apprentissage globale ?

    Les versements des 0,87% se feront par tranche.

    Pour les entreprises de -11 salariés le calendrier est-il le même ?

    Oui

    Les versements

    Peut-on envoyer un chèque directement à l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul ?

    Oui, et merci ! Le chèque doit être libellé à l’ordre de : OGEC VINCENT DE PAUL
    Adressez-le à :
    Taxe d’Apprentissage
    Ensemble Scolaire Vincent de Paul
    333 route du Berceau
    40990 ST VINCENT DE PAUL.
    Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

    Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ?

    Nous mettrons à jour les modalités de versements dès la parution des décrets.

    Quand l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul recevra-t-il votre taxe d’apprentissage ?

    En 2020, vous verserez directement le barème, solde de la taxe d’apprentissage, soit 13% à l’Ensemble Scolaire Vincent de Paul.
    Vous pourrez verser par virement ou par chèque.

    Avez-vous un exemple de taxe d’apprentissage versée en nature ?

    Oui. Depuis l’année 2017, l’entreprise Legrand soutient la section Électricité en fournissant du matériel pour les élèves qui préparent les concours du Meilleur Apprenti de France (MAF) ou pour que les ateliers restent à la pointe de la technologie (voir notre actualité : LEGRAND partenaire des ELEC et https://www.vincentdepaul.fr/du-lycee-professionnel/partenariat-avec-legrand/).

    Si cette modalité vous intéresse, merci de nous contacter pour en évaluer la pertinence pédagogique.

    Les documents officiels

    Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?

    A ce jour, rien n’est indiqué. L’Ensemble Scolaire Vincent de Paul s’engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

    Existe-il un modèle particulier de reçu ?

    Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

    Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

    Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

    Les spécificités, les exclusions, les déductions

    Est-il toujours possible de déduire les frais de stage ?

    La déduction en cas d’accueil de stagiaire est supprimée en 2020.

    Qu’en est-il du 13% pour les entreprises en Alsace Moselle ?

    Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

    L’Ensemble Scolaire Vincent de Paul est-il éligible à la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) ?

    Non. Mais en 2020, la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) existe toujours.

     

    Contact Taxe d’Apprentissage :

    Déborah FEYTE, Attachée de gestion

    05 58 55 98 94 ou econome@vincentdepaul.fr

    Veuillez cliquer ici pour voir le fichier PDF
    « Pour que les choses avancent,
    il y faut du temps et de la patience. »
    Saint Vincent de Paul, Lettre à Firmin Get,
    le 21 décembre 1657
    INSCRIPTIONS
    Vous souhaitez vous inscrire à l'Ensemble Scolaire Vincent de Paul ?
    Il vous suffit de remplir le formulaire de pré-inscription (ci-dessous) puis vous serez contacté(e) par l'établissement pour convenir d'un rendez-vous.
    École : https://bit.ly/preinscriptionecolevdp
    Collège : https://bit.ly/preinscriptioncollegevdp
    Lycée Pro & Apprentissage : https://bit.ly/preinscriptionlppapprentissagevdp
    Vous souhaitez visiter l'établissement ?

    Visite virtuelle École
    https://www.youtube.com/watch?v=pvmDArf2D3w&t=38s
    Visite virtuelle Collège, Lycée Pro et Apprentissage
    https://www.youtube.com/watch?v=Mkxo77hqG8s

    Protocoles COVID RENTRÉE 2020-2021

    https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/protocole-sanitaire---ann-e-scolaire-2021-2021-71258_0.pdf
    PROTOCOLE COVID COURS EPS